CONDITIONS DE RESERVATIONS

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'OCCUPATION

Sauf mention contraire, le nombre maximum de personnes par chambre est de deux.

Si un groupe se présente comme étant composé de plus de personnes qu'il ne devait l'être en réalité, un paiement devra être immédiatement effectué pour les personnes supplémentaires, étant ici précisé qu’en aucun cas le nombre de personnes occupant la propriété ne pourra dépasser l’occupation maximale de la propriété. Cette occupation maximale est stipulée dans le contrat de location signé au moment de la réservation.

Les enfants de moins de 2 ans qui dorment dans un berceau ne sont pas comptabilisés mais ils devront obligatoirement être mentionnés à l’agence au moment de la réservation.

Le Locataire et les autres occupants de la propriété, pour qui le Locataire est considéré comme responsable, garantissent avoir un comportement acceptable et décent et s'engagent à respecter les lieux loués et ses équipements, les restituer en l’état et ne causer aucune nuisance quelconque pour le voisinage.

La sous location est interdite.

Le Locataire s'engage à laisser libre accès à la propriété à tout moment à la personne responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de la villa (le "Manager").

ARTICLE 2 - SECURITE PISCINE

Le cas échéant, la piscine des lieux loués est équipée d'un système de sécurité conformément aux articles 1281 et 1282 du Code de la Construction en France.

De ce fait, le Locataire et les autres occupants de la propriété s'engagent à laisser cette alarme en fonctionnement pendant toute la durée de leur séjour.

Ils reconnaissent de plus avoir pleinement conscience que, même en fonctionnement, l’alarme n’est en aucun cas une substitution à leur vigilance quant à la surveillance qu'ils doivent porter à leur(s) enfant(s) ou à toute(s) autre(s) personne(s).

ARTICLE 3 – HEURES D’ARRIVEE ET DE DEPART

L’arrivée à la propriété se fera à partir de 15h, le départ de la propriété devra se faire avant 12h (sauf accord préalable de l’agence)

ARTICLE 4 - RESERVATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

Le Locataire s'engage à verser des arrhes d'un montant égal à 25% du montant du loyer au moment de la réservation.

La réservation ne sera confirmée qu'après réception des arrhes par l'Agence.

Le solde sera réglé 45 jours avant la date d’arrivée.

Pour les réservations effectuées moins de 45 jours avant la date d’arrivée, le Locataire devra payer le coût total de la location au moment de la réservation.

Aucune réservation ne sera considérée comme confirmée avant réception des arrhes par l'Agence et la signature du contrat de location.

En cas de non réception du solde 45 jours avant la date d’arrivée, l'Agence se réserve le droit d'annuler la réservation.

Cette annulation entrainera la perte des arrhes par le Locataire.

Conditions d’annulation :

- En cas d’annulation plus de 6 mois avant la date d’arrivée, aucune pénalité ne sera appliquée au locataire qui se verra rembourser la totalité de ses arrhes, déduction faite de 100€ de frais de remboursement.

- En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée,  l'Agence conservera les arrhes de 25%.

- En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée, l'Agence conservera la totalité du montant de la location.

Toutes modifications des conditions de location du fait du client (non présentation, départ anticipé, changement du nombre de personnes séjournant dans la villa etc.), quelle qu’en soit la cause, restera à la charge exclusive du client qui ne pourra obtenir une quelconque indemnisation à ce titre.

ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE

A l'arrivée, L'Agence prendra les coordonnées de la carte bancaire du Locataire afin de couvrir tout dommage éventuel pouvant survenir durant son séjour dans la propriété.

Une préautorisation de 500€ sera effectuée sur cette carte bancaire. Cette préautorisation sera annulée dans un délai de 3 jours après le départ du Locataire.

Le Locataire se verra refuser l'accès à la propriété s'il refuse de signer cette autorisation sur carte de crédit.

Dans l'éventualité de dommages causés dans la propriété par le Locataire ou les autres occupants durant leur séjour, le Locataire autorise expressément l'Agence à débiter cette carte de crédit pour couvrir les réparations engendrées, majorées de 5% de frais de traitement.

Si le Locataire constate des dommages dans la propriété à son arrivée, il devra prévenir immédiatement l'Agence.

ARTICLE 6 - MÉNAGE

Sauf mention contraire dans le contrat de location, le ménage est effectué tous les jours sauf les dimanches et jours fériés. Il est inclus dans le loyer.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE EFFETS ET BIENS PERSONNELS

Les objets et effets personnels du Locataire et des autres occupants de la propriété sont sous leur entière

responsabilité.

Les objets de valeur doivent être placés dans les coffres forts prévus à cet effet.

Ni l'Agence, ni le propriétaire ne pourront être tenus responsables en cas de pertes, dommages ou vols de ces dits objets et/ou effets personnels.

ARTICLE 8 - ASSURANCE

Nous recommandons au Locataire de souscrire à une assurance annulation pour couvrir tout risque relatif à son voyage (annulation de vol, retard, perte de bagages, etc).

Ni l'Agence, ni le propriétaire ne pourront être tenus responsables en cas de problèmes relatifs au voyage du Locataire ou des autres occupants de la propriété tels que ceux évoqués ci-dessus.

ARTICLE 9 - RECLAMATIONS LITIGES

Si le Locataire rencontre un problème dans la villa durant son séjour, il devra en avertir l'Agence immédiatement.

Seules les réclamations enregistrées par l'Agence durant le séjour du Locataire seront prises en considération.

Le Locataire accepte que le présent contrat soit régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci en ce qui concerne toute requête à l'encontre de l'Agence.

En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Basse Terre (Guadeloupe).

 ARTICLE 10 - SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération - 54 000 NANCY

 

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